Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
La demande du Client, Coop’Alpha lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Coop’Alpha lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages. Le Service planning de Coop’Alpha convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes.Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société Coop’Alpha étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société Coop’Alpha se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Coop’Alpha à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Coop’Alpha se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer Coop’Alpha – SCOP SARL à capital variable
- L’acceptation de sa demande ;
- Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Coop’Alpha une copie de l’accord de prise en charge ;
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Coop’Alpha n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Coop’Alpha est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Coop’Alpha sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Coop’Alpha pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à Coop’Alpha à titre d’indemnité forfaitaire.
- Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Coop’Alpha à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse gestion@alios-formations.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Coop’Alpha en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Coop’Alpha pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour Coop’Alpha de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Coop’Alpha ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à Coop’Alpha, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Coop’Alpha et ses Clients.
Attribution de compétence
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Coop’Alpha, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par Coop’Alpha à son siège social au 2 Chemin du Grand Came, 33310 Lormont.
Traitement des données à caractère personnel :
– Finalité et qualité de responsable de traitement
Dans le cadre de ladite convention, Coop’Alpha agit en qualité de responsable de traitement et procède à ce titre, au traitement des données personnelles du Client et des participants à la formation concernée.
Le traitement des données personnelles a pour finalité la gestion des relations contractuelles entre Coop’Alpha et le Client, dans le cadre de la réalisation des formations concernées par la convention, à savoir l’organisation, l’animation et le suivi d’exécution des prestations, la prospection de nouvelles prestations.
Les données personnelles du Client et des participants à la formation recueillies par Coop’Alpha sont traitées conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles traitées par Coop’Alpha concernent les données communiquées par le souscripteur de la convention ou recueillies directement auprès des participants. Coop’Alpha s’engage à ne traiter que les données personnelles nécessaires à la réalisation de sa mission et à ne traiter aucune donnée dite « sensible », au sens du Règlement Général de Protection des Données dans le cadre dudit contrat.
Les données personnelles traitées peuvent également avoir pour finalité la proposition d’autres offres de formation, avec l’accord du client et des participants.
– Base légale du traitement
La base légale du traitement des données personnelles dans le cadre de ladite convention est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données. L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres offres de formation : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de Coop’Alpha (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir nos formations auprès de nos clients.
L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par Coop’Alpha : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
– Durée de conservation
Les données personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de la mission, et de 3 ans dans le cadre de la proposition d’autres prestations de formation.
– Destinataires
Les données personnelles traitées sont destinées uniquement aux services internes de Coop’Alpha, notamment au(x) formateur(s) et aux sous traitants éventuels intervenant spécifiquement dans la réalisation des formations concernées par le contrat.
– Vos droits
Vous bénéficiez des droits suivants : droit d’accès à vos données personnelles, droit de modification et de rectification de vos données, droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, droit de limitation, de suppression et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO (délégué à la protection des données) de Coop’Alpha à l’adresse suivante : contact@coopalpha.coop
Si vous estimez, après avoir contacté Coop’Alpha, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.